Arrêté du 23 avril 2002

• Date du texte: 23 avril 2002
• Articles: 2

Article 1

Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :

Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration

Catégories

Ingénieurs en chef des services techniques du matériel

1re catégorie

Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel

1re catégorie

Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel

2e catégorie

Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques

1re catégorie

Ingénieurs des travaux des services techniques

2e catégorie

Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

3e catégorie

Agents principaux des services techniques

3e catégorie

Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration

Catégories

Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

3e catégorie

Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire

Catégories

Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

3e catégorie

Article 2

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.