Article 1
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 020 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.