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Texte réglementaire

Arrêté du 4 juillet 2003

Numéro
Date du texte
4 juillet 2003
Articles
6
Article 1

Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes :

- assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

- assurer la continuité de l'exploitation des systèmes d'information et de transmission et la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications ;

- assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement ;

- réaliser, de manière exceptionnelle, l’actualisation des sites internet suivants : le site internet du Gouvernement relevant du Premier ministre (gouvernement.fr), le site officiel de l’administration française (service-public.fr) et le site du service public de diffusion du droit par l’internet (Légifrance) ;

- réaliser la production et la diffusion du Journal officiel dans sa forme électronique authentifiée et de manière exceptionnelle la consolidation de certains textes normatifs dont l'urgence le justifie ;

- assurer la continuité de la communication gouvernementale ;

- assurer la sûreté et la sécurité incendie des sites ;

- assurer les fonctions logistiques urgentes ;

- assurer les missions urgentes relevant des services d'intendance ;

- assurer les déplacements urgents ;

- assurer la continuité des missions de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

- assurer la continuité de l'appui opérationnel aux techniques de renseignement ;

- en temps de crise ou d'événement exceptionnel, participer à des cellules de crise, de pilotage ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints.

Article 2

Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :

Période d'astreinte

Indemnité forfaitaire d'astreinte

Une journée, une nuit

10 €

Du lundi au vendredi inclus

52,50 €

Du vendredi au lundi

76 €

Une semaine complète

152,5 €

Samedi, dimanche, jour férié

18 €

Intervention

Indemnité horaire

1h

22,87 €

Article 2-1

Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :

Plage d'astreinte concernée

Modalités de repos compensateur

Une journée, une nuit

Deux heures

Du lundi au vendredi inclus

Une demi-journée

Du vendredi au lundi

Une journée

Une semaine complète

Une journée et demi

Samedi, dimanche, jour férié

Une demi-journée

Intervention

Modalité de compensation

Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Article 3

Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.

Article 5

Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 juillet 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019659260

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