Arrêté du 11 décembre 2002

• Date du texte: 11 décembre 2002
• Articles: 5

Article 1

Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 63, 8 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.

Article 2

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

FONCTIONS OCCUPÉES

MONTANT MENSUEL

(en euros)

Vice-président

1 497,73

Présidents de section

1 164,90

Présidents adjoints de la section du contentieux

Présidents de chambre

Présidents des cours administratives d'appel

832,07

Secrétaire général

Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives

1 664,15

Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat

1 497,73

Présidents adjoints de section administrative

Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative

Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

665,67

Autres fonctions

399,39

Article 3

Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.

Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 25.

Article 4

L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.

Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.