法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 24 septembre 2001

Numéro
Date du texte
24 septembre 2001
Articles
4
Article 1

Les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.

Article 2

Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :

Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

Rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents.

II. - Epreuve orale d'admission (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) :

Exposé d'une durée de dix minutes sur un sujet ou un document d'ordre général choisi parmi deux thèmes tirés au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury.

Article 3

Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les copies font l'objet d'une double correction.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 septembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019669669

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com