Arrêté du 9 octobre 2000

• Date du texte: 9 octobre 2000
• Articles: 4

Article 1

Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) :

Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative.

Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.

Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) :

Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général.

II.-Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient 5).

Article 2

Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :

MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

I.-Règles de concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.

Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.

II.-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services

Conformité des produits et services : tromperie, falsification.

Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.

Etiquetage des produits alimentaires.

III.-Règles de protection économique des consommateurs

Information sur les prix.

Publicité trompeuse.

Soldes, liquidations, vente au déballage.

Annonces de réduction des prix.

Vente avec prime.

Loteries.

Vente par démarchage.

Abus de faiblesse.

Vente à distance.

Crédit à la consommation.

IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF

Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.

Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.

GESTION ADMINISTRATIVE

I.-Personnel

1. Les positions administratives du fonctionnaire.

2.L'avancement d'échelon et de grade.

3. Le travail à temps partiel.

4. La notation.

5. Les congés et autorisations d'absence.

6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.

7. La carrière des adjoints de contrôle.

8. La carrière des contrôleurs.

9. Les mutations.

10. Les élections aux commissions administratives paritaires.

11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.

12. Les accidents.

II.-Comptabilité et techniques budgétaires

1. Les principes généraux de la comptabilité publique :

-séparation des ordonnateurs et des comptables ;

-les phases de la dépense publique ;

-notions sur les régies d'avances et de recettes.

2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.

3. Les principes généraux du droit budgétaire.

4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.

5. La tenue de la comptabilité administrative.

Article 3

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.