Arrêté du 2 novembre 2001

• Date du texte: 2 novembre 2001
• Articles: 3

Article 1

Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants :

-chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ;

-chargés de mission de 2e et 3e classe : 40 % ;

-agents sur contrat de 1re catégorie : 38 %.

Article 2

Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder :

60 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission hors classe, de 1re et 2e classe ;

50 % du traitement brut du bénéficiaire lorsqu'il est chargé de mission de 3e classe et agent sur contrat de 1re catégorie.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.