Arrêté du 27 mai 2002

• Date du texte: 27 mai 2002
• Articles: 3

Article 1

Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, dans la limite du ressort de la cour d'appel, le premier président et le procureur général, dans la limite du ressort du tribunal supérieur d'appel, le président et le procureur près ledit tribunal.

Article 2

Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.