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Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12, 5 % du traitement annuel brut de l'agent.
Les montants individuels alloués au titre de la prime d'innovation scientifique et technologique aux personnels désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont modulables dans la limite d'un taux maximum fixé à 35 % du traitement annuel brut de l'agent.
Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
du Arrêté du 31 juillet 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019671177
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