Arrêté du 1 mars 2000

• Date du texte: 1 mars 2000
• Articles: 4

Article 1

Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.

Article 2

Les montants de l'indemnité de fonction et de l'indemnité spéciale qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :

Catégories d'agents contractuels

Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis

Hors catégorie

Attaché d'administration de l'aviation civile.

1re catégorie

Attaché d'administration de l'aviation civile.

2e catégorie

Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.