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Texte réglementaire

Arrêté du 23 février 2000

Numéro
Date du texte
23 février 2000
Articles
10
Article 1

Le concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.

Article 2

Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 3

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

Article 4

Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article 6

Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article 7

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers :

a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;

b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration ;

c) Pour les candidats masculins, une copie de l'état signalétique et des services militaires ou tout document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

d) Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront produire une fiche familiale d'état civil.

Article 8

Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.

Article 9

L'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.

Article 10

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

10 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 février 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019672324

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