法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 7 mars 2000

Numéro
Date du texte
7 mars 2000
Articles
4
Article 1

La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.

Article 3

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Concours de catégorie A

Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.

Concours externe d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense.

Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.

Concours de catégorie B

Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.

Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.

Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.

Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.

Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.

Concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.

Concours de catégorie C

Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.

Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.

Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.

Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mars 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019673174

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com