Arrêté du 5 juillet 2000

• Date du texte: 5 juillet 2000
• Articles: 6

Article 1

La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou,

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option se fait au vu des sujets.

Article 2

L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.

Article 3

Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.

Article 4

L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Epreuve technique complémentaire

Programme de droit commercial

La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.

Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.

Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :

- le contrat de société ;

- organisation et fonctionnement :

- de la société en nom collectif ;

- de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

- des sociétés en commandite ;

- de la société anonyme ;

- de la société par actions simplifiée.

Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.

Les contrats commerciaux usuels :

- la vente commerciale ;

- le contrat de location : le crédit-bail ;

- le contrat de transport : principes généraux.

Le droit du chèque et des effets de commerce.

Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.

Programme de comptabilité commerciale

Droit comptable : sources et grands principes.

Les écritures et livres comptables.

Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.

Les opérations de fin d'exercice.

L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.

Les soldes intermédiaires de gestion.

Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.

Les principaux coûts de l'entreprise.