Arrêté du 21 octobre 1999

• Date du texte: 21 octobre 1999
• Articles: 3

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

I. - Fonctions d'encadrement

1. Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation

A

3

1

20

20

2. Chef d'atelier en administration centrale

B ou C

1

1

15

15

3. Chef d'annexe de SGAP ou chef d'atelier

A

1

20

4. Directeur technique

A

9

20

II. - Fonctions requérant une technicité particulière

1. Chef de section de l'armement

B

1

15

2. Responsable de l'habillement

B

4

15

3. Responsable des moyens de fonctionnement

B

1

15

4. Responsable armement

B

2

15

5. Chef du 3e bureau

A

4

20

6. Gestionnaire immobilier et responsable de la définition de programmes immobiliers

A

2

3

20

20

7. Directeur d'ESOL

A

1

1

20

20

8. Chargé du contrôle et du suivi juridique et financier des marchés publics DDSC

B

1

15

9. Chef de division logistique

A

1

20