Arrêté du 14 septembre 2005

• Date du texte: 14 septembre 2005
• Articles: 3

Article 1

La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées. Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20.

Article 2

Le plafond annuel de la rémunération évoquée à l'article 1er ci-dessus, allouée à un même expert, est fixé à 6 500 .

Article 3

Le directeur du développement des médias, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.