Arrêté du 20 novembre 1997

• Date du texte: 20 novembre 1997
• Articles: 3

Annexes

Article annexe-2

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.

Article annexe-3

Art. 2. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.

Article annexe-4

Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.