法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 23 octobre 1997

Numéro
Date du texte
23 octobre 1997
Articles
4

Annexes

Article annexe-2

Art. 1er. - L'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e classe, prévue à l'article 24 du décret du 23 avril 1997 susvisé, est composée comme suit :

Ecrit : analyse d'un texte d'ordre scientifique destinée à apprécier l'aptitude du candidat à en discerner et à en présenter, avec ordre et clarté, les idées essentielles (durée : quatre heures) ;

Oral : conversation avec le jury qui a comme point de départ un exposé de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'inspecteur des transmissions, suivi de questions destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses connaissances administratives et techniques (durée totale : trente minutes). Chaque partie de l'épreuve est notée de 0 à 20.

Article annexe-3

Art. 2. - A l'issue de l'épreuve et après avoir complété son appréciation par la consultation des dossiers individuels des intéressés, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen.

Seuls ceux ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.

Article annexe-4

Art. 3. - Le choix des sujets et l'appréciation de l'épreuve sont confiés à un jury désigné à l'occasion de chaque examen par arrêté du ministre de la défense.

Il est composé d'au moins trois membres sous la présidence d'un fonctionnaire de catégorie A d'un grade supérieur ou égal à celui d'inspecteur principal de 2e classe ou d'un officier supérieur du grade de colonel et comprend des inspecteurs principaux et des officiers supérieurs ayant au moins le grade de lieutenant-colonel.

Article annexe-5

Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 octobre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019678765

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com