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La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Chef de bureau du SIACEDPC
A
17
20
Secrétaire en chef de sous-préfecture
A
3
12
20
20
Chef de bureau du cabinet
A
96
20
2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Greffier en chef
A
6
6
20
20
Gestion du budget
B
1
15
3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
A compter du 1er août 1995
A compter du 1er août 1996
Accueil état civil
C
3
10
Accueil général
C
6
3
10
10
Politique de la ville
A
1
20
du Arrêté du 21 octobre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019680366
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