Arrêté du 11 juillet 1997

• Date du texte: 11 juillet 1997
• Articles: 2

Article 1

Outre les candidats titulaires d'un CAP ou justifiant de trois années de pratiques professionnelles conduisant à la même qualification,

peuvent être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 8 du décret du 25 avril 1991 susvisé les titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :

Brevet d'enseignement professionnel ;

Titres et diplômes de niveau V homologués selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.

Article 2

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.