Arrêté du 3 avril 2003

• Date du texte: 3 avril 2003
• Articles: 2

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

-rapporteur général : 850 euros ;

-chargé de mission : 500 euros ;

-collaborateurs permanents : 400 euros.

Article 2

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.