Arrêté du 4 décembre 1984

• Date du texte: 4 décembre 1984
• Articles: 3

Article 1

Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après :

- moins de 40 km : 6 631 F ;

- plus de 40 km : 9 423 F.

Article 2

L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 3

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.