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Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 octobre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019699504
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