Article 32
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Loi
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008
Article 34
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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