Arrêté du 21 avril 1995

• Date du texte: 21 avril 1995
• Articles: 3

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Administration centrale

Emploi comportant des fonctions d'encadrement

A

1

20

Responsable d'une section

B

1

20

Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants

B

2

10

Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire

B

2

10

Emploi afférent à la gestion des marchés

B

1

10

Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques

B

4

20

Services déconcentrés

Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

A

12

20