Arrêté du 21 octobre 1999

• Date du texte: 21 octobre 1999
• Articles: 4

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux services de l'administration centrale dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités

Nombre d'emplois

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

Fonctions d'accueil

Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration

B

1

2

C

9

3

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Emplois de chef de bureau à la préfecture de police

A

3

Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police

A

1

Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires

B

1

2

C

1

1

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des actions de modernisation

Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration

A

4

6

B

2

6

C

3

2

Au titre des attributions financières, comptables et juridiques

Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

A

1

B

2

C

4

4

Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires

A

1

B

1

C

2

Emplois afférents à la gestion des marchés

A

1

B

1

Emploi de responsable de section financière

A

1

B

1

2

C

1

Emploi de responsable de section juridique

A

1

B

1

Emploi de responsable de section contentieuse

B

1

Au titre des compétences techniques

Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particuliers

A

2

B

1

C

1

2

Emploi de responsable d'unité vidéo

B

1

Emploi de documentaliste archiviste

B

1