Arrêté du 21 décembre 1999

• Date du texte: 21 décembre 1999
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Commission administrative paritaire n° 1

Inspecteurs.

Commission administrative paritaire n° 2

Contrôleurs principaux.

Contrôleurs de 1re classe.

Contrôleurs de 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 3

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe

Article 2

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;

- révision de la notation ;

- disponibilité ;

- refus d'autoriser un service à temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.

Article 4

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

Cap

Grades

Représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Inspecteurs :

- effectif inférieur ou égal à 80 agents

2

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif compris entre 81 et 150 agents

3

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif supérieur à 150 agents

4

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

2

Contrôleur principal

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

3

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.