Arrêté du 20 juillet 1999

• Date du texte: 20 juillet 1999
• Articles: 4

Article 1

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

- administrateurs civils (commission n° 13) ;

- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;

- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;

- assistants de service social (commission n° 11) ;

- conseillers techniques de service social (commission n° 12).

Article 2

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS

administratives paritaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des administrateurs civils (commission n° 13)

Administrateurs civils hors classe

1

1

1

1

Administrateurs civils

1

1

1

1

Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)

Conseillers techniques de service social

2

2

2

2

Corps des assistants de service social (commission n° 11)

Assistants de service social principal

2

2

2

2

Assistants de service social

2

2

2

2

Article 3

L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.