Article 4
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008
Article 5
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019709422
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