Arrêté du 17 avril 2007

• Date du texte: 17 avril 2007
• Articles: 6

Article 1

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

Type d'agrément

champs géographique

d'actions des missions

Types de missions de sécurité civile par délégation ou association

départementale affiliée

n°3 : "National"

voir annexe

A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.

B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.

C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.

D : Dispositifs prévisionnels de secours.

Article 2

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

DÉLÉGATIONS

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile

Départemental

Interdépartemental

National

UMPSA 04

A1 - D

A1 - D

UMPSA 05

A1 - D

A1 - D (04-06-26-38-73-84)

UMPSA 06

A2 - D

A2

UMPSA 13

A1 - A2 - A3 - D

D (04-30-34-83-84)

A1 - A2 - A3

UMPSA 17

D

D

UMPSA 29

A1 - D

A1 - D (22-56)

UMPSA 33

A1 - D

D (24-40-47)

A1 - D

UMPSA 38

D

D (01-05-07-26-69-73-74)

UMPSA 56

D

UMPSA 59

A1 - D

A1 - D

UMPSA 63

A1 - D

A1 - D

UMPSA 66

A1 - D

A1 - D

UMPSA 69

D

D (01-38-42-71)

UMPSA 74

D

D (73-38-01)

UMPSA 75

A1 - D

A1 - D (92-93-94)

UMPSA 77

D

UMPSA 83

A1 - A3 - D

A1 - A3 - D

UMPSA 84

D

D (04-13-26-83)

UMPSA 89

D

D (21-45-10)

UMPSA 91

A1 - A2 - A4 - D

A1 - A2 - A4 - D

UMPSA 04

A1 - D

A1 - D

UMPSA 92

D

UMPSA 93

D

D (77-78-91-92-94-95)

UMPSA 94

A1 - A3 - D

A1 - A3 - D

UMPSA 95

D