Arrêté du 3 décembre 2001

• Date du texte: 3 décembre 2001
• Articles: 6

Article 1

Le concours prévu à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé en vue du recrutement des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des épreuves du concours.

La liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 3

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

Article 4

Le concours comporte deux épreuves :

-une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;

-une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).

Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en catégorie A.

L'entretien a pour objet :

1° D'évaluer les connaissances du candidat dans les domaines suivants :

-droit administratif général ;

-gestion du personnel ;

-gestion financière et comptable ;

2° D'apprécier les qualités personnelles du candidat (sens des responsabilités, aptitude à l'encadrement).

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

Article 5

Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.

Article 6

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.