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Texte réglementaire

Arrêté du 2 août 1995

Numéro
Date du texte
2 août 1995
Articles
3
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:

Chargé de mission de 1re catégorie :

2e échelon(1)

1000

1er échelon

935

Chargé de mission de 2e catégorie :

5e échelon

1015

4e échelon

1000

3e échelon

935

2e échelon

881

1er échelon

819

Chargé de mission de 3e catégorie :

7eéchelon

1015

6e échelon

976

5e échelon

924

4e échelon

881

3e échelon

819

2e échelon

765

1er échelon

(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle

Article 2

L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 août 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019720255

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