Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juillet 1997
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET CLASSES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe
1
1
Attachés principaux des services déconcentrés de 2ème classe
2
2
5
5
Attachés des services déconcentrés
2
2
Article 3
L'arrêté du 13 février 1987 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles est abrogé.
Article 4
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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