Article 1
En application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection est classé dans le groupe IV.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 octobre 2002
Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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