Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 avril 1966
Article 2
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général
2
2
Inspecteur de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteur de 2e classe
1
1
Article 3
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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