Arrêté du 15 décembre 1970

• Date du texte: 15 décembre 1970
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :

Commission n° 1. - Sans objet.

Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Commission n° 3. - (Supprimée).

Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).

Article 2

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Numéro

de la commission

administrative

paritaire

Grades

Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Néant

-

-

-

-

2

Technicien des études et de l'exploitation

de l'aviation civile de classe exceptionnelle

1

1

3

3

Technicien des études et de l'exploitation

de l'aviation civile de classe principale

1

1

Technicien des études et de l'exploitation

de l'aviation civile de classe normale

1

1

Article 3

Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.