Arrêté du 28 octobre 2002

• Date du texte: 28 octobre 2002
• Articles: 2

Article 1

Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants :

- concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ;

- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.

Article 2

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.