Arrêté du 24 décembre 1994

• Date du texte: 24 décembre 1994
• Articles: 3

Article 1

Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS

Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Nombre de postes éligibles

Montant

(points majorés)

Date d'effet

Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques

Emploi administratif du niveau de la catégorie C

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1er août 1994