Arrêté du 24 octobre 2008

• Date du texte: 24 octobre 2008
• Articles: 4

Article 1

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de comparaison entre des données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite. Cette étude a pour objectif de déterminer l'opportunité du rapprochement de leur chaîne de traitement.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concernent les personnes nées entre le 1er et le 10 octobre 1958 et sont relatives à l'identité, à la situation militaire, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière. Ces données sont conservées sous leur forme nominative pendant six mois.

L'étude de comparaison est ensuite menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le GIP Info Retraite sur la base d'un fichier d'exploitation anonyme comprenant les mêmes catégories de données sauf l'identité, provenant à la fois de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système de gestion du GIP Info Retraite.

Article 3

Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.

Article 4

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.