Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019758718
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