Arrêté du 6 novembre 2008

• Date du texte: 6 novembre 2008
• Articles: 5

Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 114 290 € en année pleine et en valeur 2005.

Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.

Article 3

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES

DÉPARTEMENTS

DROIT À COMPENSATION

en euros (valeur 2005)

Calvados

32 367

Côtes-d'Armor

64 495

Pyrénées-Atlantiques

10 237

Vendée

7 191

Total

114 290