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La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Corps de commandement de la police nationale
CATÉGORIES D'EMPLOIS
RAPPEL
nombre d'emplois 2015
NOMBRE
d'emplois 2016
NOMBRE
de points par emploi
TOTAL
des points 2016
Chef de circonscription de sécurité publique
98
98
40
3 920
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
124
124
40
4 960
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
153
153
40
6 120
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
921
921
40
36 840
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
5
5
40
200
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
3
3
40
120
Chef de groupe de liaison et documentation
11
11
40
440
TOTAL
1 315
1 315
52 600
II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
POSTES À RESPONSABILITÉ
DÉVOLUS À UN MAJOR
DE L'ÉCHELON
EXCEPTIONNEL
Rappel nombre d'emplois
2022
Nombre d'emplois
à compter de 2023
Nombre de points par emploi
Total des points
à compter de 2023
Major de l'échelon exceptionnel
2 588
2 625
10
26 250
TOTAL
2 588
2 625
10
26 250
III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS
Rappel
nombre d'emplois
2023
Nombre d'emplois
à compter de 2024
Nombre
de points
par emploi
Total des points
à compter de 2024
Responsable d'unité locale de police
1 459
1 547
20
30 940
TOTAL
1 459
1 547
20
30 940
du Arrêté du 17 octobre 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019771207
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