Arrêté du 20 janvier 1995

• Date du texte: 20 janvier 1995
• Articles: 3

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

Article 2

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires de protection de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe supérieure

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe normale

2

2

2

2

Total

4

4

4

4

Article 3

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.