Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 novembre 2008
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 novembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019817877
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