Décret n°2008-1229 du 26 novembre 2008

• Numéro: 2008-1229
• Date du texte: 26 novembre 2008
• Articles: 2

Article 2

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993

Art. 3, Art. 4, Art. 5

II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.