Arrêté du 16 février 1993

• Date du texte: 16 février 1993
• Articles: 4

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :

1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins :

21, 35 € pour la première journée d'embarquement ;

12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement.

2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :

-pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ;

-pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44 €.

Article 2

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l ’ attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.

L ’ indemnité fixe d ’ embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l ’ embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l ’ exécution d ’ un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l ’ état de la mer ou d ’ autres circonstances de force majeure.

Article 3

L ’ arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et les conditions d ’ attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.

Article 4

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.