Arrêté du 17 mars 1993

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Texte réglementaire

Arrêté du 17 mars 1993

Numéro

—

Date du texte

17 mars 1993

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE
DÉSIGNATION
des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié
NIVEAU
des responsa
-bilités exercées
ATTRIBUTION
au 1er août 1994
ATTRIBUTION
au 1er août 1995
ATTRIBUTION
au 1er août 1996
ATTRIBUTION
au 1er janvier 2002
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Points
Emplois
Directeur de cabinet du recteur
A
50
1
Fonction de secrétaire général adjoint du C.N.E.D
A
30
1
Directeurs de centres d'enseignement ou directeur de l'école de formation de l'enseignement à distance
A
35
9
Agent comptable principal
A
30
1
40
1
Fonctions de secrétaire général dans les centres d'enseignement
A
De 20 à 30 dans la limite de 185 points
7
30
8
Responsable d'unité comptable déconcentrée
A-B
20
3
20
4
20
7
Responsable de l'encadrement administratif ou technique
A
De 20 à 30 dans la limite de 400 points
17
De 20 à 30 dans la limite de 650 points
29
Agents assurant des fonctions de technicien, de secrétariat de direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité
B-C
De 10 à 15 dans la limite de 320 points
31
De 10 à 15 dans la limite de 340 points
33
De 10 à 15 dans la limite de 685 points
58
De 10 à 15 dans la limite de 625 points
54

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019860093

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