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Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.
L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.
Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1992.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 2 octobre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019864564
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