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Texte réglementaire

Arrêté du 5 mars 1992

Numéro
Date du texte
5 mars 1992
Articles
4
Article 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article 2

Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou à l'administration centrale d'un autre ministère, titulaire d'un grade correspondant au moins au deuxième niveau de grade de la catégorie A.

Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.

Article 3

La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.

Article 4

Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 mars 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019864697

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