資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Direction générale des finances publiques
Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
17 %
Chef des services fiscaux de classe normale.
26 %
Directeur départemental.
6 %
Administrateur des finances publiques adjoint.
7 %
Inspecteur principal de 1re classe.
100 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
2,5 %
Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.
1 %
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
12 %
Inspecteur départemental de 2e classe.
4,5 %
Inspecteur départemental de 3e classe.
21 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995
Contrôleur principal.
21 %
Contrôleur de 1re classe.
29 %
Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950
Agent administratif principal de 1re classe.
33 %
Agent administratif principal de 2e classe.
55 %
Agent administratif de 1re classe.
66 %
Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997
Géomètre principal.
60 %
Géomètre.
80 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Agent technique des finances publiques de 1re classe.
66 %
Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995
Receveur des finances de 1re catégorie.
25 %
Receveur des finances.
2 %
Directeur départemental.
97 %
Inspecteur principal de 1re classe.
33 %
Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
1 %
Trésorier principal de 1re catégorie.
62 %
Trésorier principal.
21,5 %
Receveur-percepteur
18 %
Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995
Contrôleur principal.
21 %
Contrôleur de 1re classe.
2008 2009 2010 2011
27,5 % 28 % 28,5 % 29 %
Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968
Agent d'administration principal de 1re classe.
33 %
Agent d'administration principal de 2e classe.
55 %
Agent d'administration de 1re classe.
66 %
Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe.
55 %
Agent technique des finances publiques de 1re classe.
66 %
du Arrêté du 19 août 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019867101
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com