Arrêté du 21 août 2002

• Date du texte: 21 août 2002
• Articles: 3

Article 1

En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :

-nomination de la commission de sélection ;

-publicité préalable ;

-réception et vérification des dossiers de candidature ;

-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;

-organisation matérielle des auditions ;

-publication de la liste des candidats déclarés aptes.

Article 2

La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement fixant le nombre des emplois pouvant être pourvus dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricoles publics au titre du recrutement externe.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.